Une facture électronique n'est valable que si elle porte des mentions obligatoires exactes. Avec la réforme, la liste s'allonge et, surtout, ces informations sont contrôlées automatiquement par les plateformes de dématérialisation avant transmission. Une mention manquante ou fausse, et la facture est rejetée. Voici la liste à jour, et comment fiabiliser les données qui l'alimentent.

Les mentions obligatoires « classiques »

Issues du Code général des impôts et du Code de commerce, ces mentions restent obligatoires sur toute facture :

  • le numéro de facture, unique et séquentiel, et la date d'émission ;
  • l'identité du vendeur : raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN / SIRET, RCS ou répertoire des métiers ;
  • le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (et du client dès 150 € HT ou en cas d'autoliquidation) ;
  • l'identité du client : nom ou raison sociale et adresse ;
  • la désignation et la quantité des produits ou prestations de services ;
  • le prix unitaire HT, le taux de TVA applicable et les remises éventuelles ;
  • les montants : total HT, montant de TVA par taux et total TTC ;
  • les conditions de règlement : date d'échéance, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €), et l'escompte pour paiement anticipé ;
  • les mentions particulières le cas échéant : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour la franchise en base, « autoliquidation », etc.

Les nouvelles mentions imposées par la réforme

La facturation électronique ajoute quatre mentions obligatoires aux factures entre entreprises :

  1. le numéro SIREN du client, pour l'identifier de façon certaine ;
  2. l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation ;
  3. la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
  4. l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, lorsque le vendeur l'a choisie.

Ces mentions ne sont pas de simples lignes de texte : dans une facture électronique, elles sont portées par des champs structurés (formats Factur-X, UBL ou CII) que la plateforme lit et contrôle automatiquement.

Pourquoi ces mentions bloquent (ou non) la facture

Le SIREN du client, devenu obligatoire, change la donne : si le numéro est faux, absent ou correspond à un établissement fermé, la plateforme ne peut pas rapprocher le tiers et rejette la facture. Même chose pour un numéro de TVA dont la clé ne correspond pas au SIREN, ou une adresse qui ne se normalise pas. Ces mentions dépendent donc directement de la qualité de vos données tiers, pas de votre mise en page.

Conserver ses factures : l'obligation d'archivage

Une facture électronique doit être conservée (archivage à valeur probante) pendant la durée légale prévue par le Code général des impôts. Autant émettre dès le départ des factures dont les mentions sont justes : corriger puis réémettre une facture déjà archivée coûte du temps et complique le suivi comptable.

Sécuriser les données qui alimentent vos mentions

Les mentions les plus sensibles reposent sur l'identité et les coordonnées de vos tiers : SIREN / SIRET, numéro de TVA, adresse, coordonnées bancaires. C'est exactement ce que TierSafe fiabilise. Chaque fiche est rapprochée du répertoire SIRENE, son numéro de TVA est contrôlé, son adresse normalisée et ses coordonnées bancaires vérifiées. Vous alimentez vos factures avec des mentions justes, et vous évitez les rejets. Pour la vue d'ensemble, voir notre guide de la réforme 2026.